Campagne : Objectif zéro euthanasie !
Considérant qu'au sujet de la gestion des animaux errants, notamment des chats, les maires sont au premier plan quant à la prise de décision essentielle de faire stériliser les chats libres sur leur commune,en tant qu'association, nous devons interpeller le plus grand nombre de maires sur les intérêts que présente la stérilisation par rapport au couple mortel prolifération - euthanasie. Il s'agit également de rappeler la législation qui évolue constamment :
1er janvier 2015, entrée en vigueur de la nouvelle législation : il devient interdit pour les communes de faire ramasser les chats pour euthanasie. La stérilisation des chats libres n'est donc plus une option mais une obligation.
Pour lire l'article de loi complet cliquez ici
Chaque association souhaitant se joindre à cette campagne et ayant demandé à faire partie du Collectif Objectif Stérilisation aura derrière elle le soutien des autres associations inscrites au collectif. Le collectif souhaite faire parler de cette campagne à travers les médias locaux et nationaux pourquoi pas, en mettant en avant les communes qui ont déjà fait ce choix et en témoignent, comme la commune de Dinard par exemple.
Vous bénéficierez donc d'un appui dans vos demandes, c'est là tout l'intérêt du collectif "Objectif stérilisation", s'unir pour ensemble être plus forts dans nos démarches individuelles.
Alors n'hésitez pas, rejoignez - nous, ensemble nous serons plus forts et pourront exiger de réelles réformes pour la défense des animaux !
CHAPITRE V
Dispositions spécifiques aux fourrières :
Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu’à la demande du maire de cette commune ou, dans les propriétés, dans les conditions prévus à l’article L211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Les animaux sont capturés avec calme et sans brutalité par du personnel compétent et transporté dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Ils sont conduits dans les plus brefs délais à la fourrière et ne peuvent en aucun cas être laissés sans surveillance ou séjourner dans les trappes de capture ou cages de transport.
Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent recevoir dans les meilleurs délais des soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut-être mis en œuvre...
… Les animaux non récupérés par leurs propriétaires, à l’issue du délai légal de huit jours ouvrés, sont, dans les départements indemnes de rage, prioritairement et après avis vétérinaire, cédés à titre gratuit à des associations ou fondations de protection des animaux disposant de refuges.
Le gestionnaire de la fourrière décrit dans un court document sa gestion du devenir des animaux mettant en évidence les actions qu’il conduit pour placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie.
Le transfert des animaux vers le refuge, après avis du vétérinaire sanitaire tel que prévu à l’article L211-25 du code rural et de la pêche maritime, doit être consigné dans le registre d’entrée et de sortie,
avec signature et tampon du vétérinaire.